Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente du service de création et de mise en ligne d'un site web d'invitation à une cérémonie de Bar-Mitzvah ou Bat-Mitzvah (ci-après « le Service »), proposé par :

à toute personne physique majeure agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »), passant commande via le site monsite-barmitzvah.com.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Description du Service

Le Service consiste en :

  1. La mise à disposition d'un assistant de création en ligne (« wizard ») permettant au Client de composer lui-même le contenu de son site d'invitation : prénom et photo de l'enfant célébrant, présentation de la famille et des proches, informations relatives au(x) événement(s) (lieu, adresse, date, horaire), et paramétrage d'un formulaire de réponse (RSVP) destiné aux invités.
  2. La génération et la mise en ligne automatiques et instantanées du site d'invitation personnalisé sur un sous-domaine dédié de la forme [prénom].monsite-barmitzvah.com. Dès la validation du paiement, le site est publié automatiquement, en quelques secondes, sans intervention manuelle.
  3. La mise à disposition d'un espace de suivi des réponses (RSVP) permettant au Client de consulter et d'exporter les réponses de ses invités. L'accès à cet espace se fait exclusivement par lien de connexion sécurisé à usage unique (« magic link ») envoyé à l'adresse e-mail du Client. Aucun mot de passe n'est créé ni conservé.
  4. L'hébergement du site publié pendant la durée définie à l'article 8.

Le Service constitue une prestation de contenu numérique et de service numérique personnalisés, réalisée selon les spécifications et le contenu fournis par le Client.

Article 3 — Prix

Le prix du Service est de 100 € TTC (cent euros toutes taxes comprises), TVA française au taux en vigueur incluse ; le taux et le montant de la TVA figurent sur la facture / le reçu adressé au Client.

Ce prix couvre la création, la mise en ligne et l'hébergement du site pour la durée prévue à l'article 8, ainsi que l'accès à l'espace de suivi des RSVP. Il s'entend pour un (1) site d'invitation lié à un (1) événement de Bar/Bat-Mitzvah.

PPW se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Toute prestation supplémentaire non prévue aux présentes fera l'objet d'un accord et d'un devis distincts.

Article 4 — Commande et paiement

4.1 Processus de commande. Le Client compose son site via le wizard, puis valide sa commande à l'étape de paiement. À cette étape, il coche deux cases obligatoires, non pré-cochées (autorisation de mise en ligne immédiate — voir article 6 ; consentement parental au titre de l'article 9 du RGPD — voir article 9). La commande est ferme et définitive à réception du paiement.

4.2 Paiement. Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande, Union européenne). PPW n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire du Client, traitées exclusivement par Stripe selon ses propres conditions et normes de sécurité (PCI-DSS).

4.3 Facture. Une facture / un reçu est adressé au Client à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande.

4.4 Défaut de paiement. À défaut de paiement complet, aucune obligation de livraison ne pèse sur PPW ; le brouillon composé par le Client n'est pas mis en ligne.

Article 5 — Livraison

5.1 Livraison instantanée et automatique. À réception du paiement validé par Stripe, la génération et la mise en ligne du site d'invitation sont déclenchées automatiquement et instantanément : le site est publié en quelques secondes sur le sous-domaine dédié [prénom].monsite-barmitzvah.com, sans intervention manuelle ni délai d'attente. La livraison du Service intervient donc dès la conclusion du contrat.

5.2 Sécurité de la livraison. En cas d'incident technique exceptionnel empêchant la publication automatique immédiate, PPW procède à la mise en ligne dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire.

5.3 Confirmation. PPW notifie au Client, par e-mail, la mise en ligne du site et lui transmet l'adresse (URL) du site publié ainsi que le lien de connexion sécurisé (« magic link ») donnant accès à l'espace de suivi des RSVP.

5.4 Contenu fourni par le Client. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la complétude des contenus qu'il fournit (voir article 9). Un contenu illicite ou manifestement erroné peut justifier la dépublication du site ; PPW en informe alors le Client.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Un droit de rétractation intégralement conservé. Bien que le Service constitue un contenu numérique personnalisé exécuté immédiatement, PPW fait le choix de maintenir intégralement le droit de rétractation au bénéfice du Client. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose ainsi d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, y compris lorsque le site a déjà été mis en ligne.

6.2 Consentement à la mise en ligne immédiate (sans renonciation). En validant sa commande, le Client demande expressément que l'exécution du Service (génération et mise en ligne de son site personnalisé) commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Cette demande est matérialisée par une case à cocher dédiée, non pré-cochée, obligatoire pour finaliser la commande (« j'autorise la mise en ligne immédiate de mon site »).

Cette autorisation vaut uniquement consentement à l'exécution immédiate du Service. Elle ne constitue pas une renonciation au droit de rétractation : le Client conserve la faculté de se rétracter pendant 14 jours, même après la publication de son site.

6.3 Effets de la rétractation — remboursement intégral. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, le site est dépublié et le Client est remboursé de l'intégralité des sommes versées (100 €), par recrédit sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande (remboursement traité via Stripe), dans les meilleurs délais.

6.4 Modalités d'exercice. Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision, sans ambiguïté, par courrier électronique à bonjour@monsite-barmitzvah.com, ou au moyen du formulaire type de rétractation reproduit ci-après. Le Client peut employer toute autre déclaration exprimant sans équivoque sa volonté de se rétracter.

Modèle type de formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de PPW, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris — bonjour@monsite-barmitzvah.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

  • Commandé le (*) / reçu le (*) : …
  • Nom du (des) consommateur(s) : …
  • Adresse du (des) consommateur(s) : …
  • Adresse e-mail / sous-domaine du site : …
  • Date : …
  • Signature (uniquement en cas de notification sur papier)

(*) Rayez la mention inutile.

Article 7 — Modifications du site

Le Client peut modifier lui-même le contenu de son site, dans les limites des fonctionnalités offertes par l'espace de gestion, tant que le site est en ligne. PPW procède gratuitement aux corrections d'erreurs manifestes qui lui seraient signalées et qui relèveraient d'un défaut du Service, sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue à l'article 11. Toute demande de modification substantielle excédant les fonctionnalités standard pourra faire l'objet d'un délai raisonnable et, le cas échéant, d'un devis distinct.

Article 8 — Durée d'hébergement du site

Le site d'invitation est hébergé et accessible en ligne pour une durée de un (1) an à compter de sa publication.

À l'issue de cette durée, le site est dépublié et les données associées sont supprimées ou anonymisées selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité. Aucune obligation de conservation ou de renouvellement automatique ne pèse sur PPW au-delà de cette durée. Le Client est invité à exporter, avant l'échéance, les réponses de ses invités qu'il souhaite conserver (fonction d'export CSV disponible dans l'espace de suivi).

Le Client peut demander à tout moment la dépublication anticipée de son site en écrivant à bonjour@monsite-barmitzvah.com.

Article 9 — Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

  1. Fournir des informations exactes, à jour et licites.
  2. Détenir l'autorité parentale sur l'enfant célébrant et autoriser expressément la publication en ligne du prénom et de la photo de cet enfant mineur, ainsi que la mention de son événement religieux. Cette autorisation, qui constitue un consentement au traitement de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (données révélant la religion d'un mineur), est recueillie au moyen d'une case à cocher dédiée, non pré-cochée, obligatoire à l'étape de paiement. Le Client garantit détenir cette autorité parentale et donner ce consentement en connaissance de cause.
  3. Avoir recueilli l'accord des personnes (proches, membres de la famille) dont il fait figurer le nom, l'image ou un hommage sur le site, et les avoir informées du traitement de leurs données.
  4. Informer ses invités, préalablement à leur réponse au formulaire RSVP, du traitement de leurs données au regard de la Politique de confidentialité de PPW, accessible en ligne sur monsite-barmitzvah.com/confidentialite. Le Client est informé que, s'il active le champ optionnel « restrictions alimentaires » (par exemple kasher, allergies), les réponses de ses invités sont susceptibles de révéler des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (convictions religieuses, données de santé) ; il lui appartient d'en tenir compte dans l'information et le recueil du consentement de ses invités.
  5. Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant, portant atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
  6. Utiliser de manière loyale et confidentielle l'accès à son espace de suivi des RSVP, et traiter les données de ses invités qu'il exporte dans le respect de la réglementation applicable (voir Politique de confidentialité, section sur la responsabilité partagée).

Répartition des responsabilités au regard du RGPD. PPW agit en qualité de responsable du traitement pour l'hébergement du site, la sécurité de la plateforme et les traitements techniques nécessaires à la fourniture du Service. Le Client agit en qualité de responsable du traitement pour l'exploitation qu'il fait des réponses de ses invités (consultation, export, conservation et usage des données RSVP après export) ainsi que pour l'information de ces derniers. La répartition détaillée de ces responsabilités figure dans la Politique de confidentialité, à laquelle les présentes CGV renvoient et avec laquelle elles doivent se lire de manière cohérente.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit et publie. Il garantit PPW contre toute réclamation de tiers résultant de ces contenus (notamment atteinte au droit à l'image, à la vie privée, aux droits d'auteur).

Article 10 — Obligations et responsabilités de PPW

PPW s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art.

10.1 Responsabilité de plein droit. Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, PPW est responsable de plein droit, à l'égard du Client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par PPW elle-même ou par d'autres prestataires techniques, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. PPW ne peut s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture du Service, soit à un cas de force majeure.

10.2 Prestataires techniques. Le Service s'appuie sur les prestataires techniques suivants : Vercel Inc. (hébergement du site et des pages), Supabase (base de données et authentification, région Union européenne — eu-west-1), Resend (envoi des e-mails transactionnels) et Stripe Payments Europe Ltd (paiement, Irlande, Union européenne). Les sites publiés sont configurés en non-indexation par les moteurs de recherche (en-tête x-robots-tag: noindex et fichier robots.txt). Le recours à ces prestataires ne réduit en rien la responsabilité de plein droit de PPW définie à l'article 10.1.

10.3 Limites de responsabilité. Dans les seules limites permises par la loi, et sans que cela puisse réduire ou écarter les droits que le Client tient de la responsabilité de plein droit (article 10.1), des garanties légales (article 11) ou du droit de rétractation (article 6), PPW n'est pas responsable :

La réparation des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement de PPW à ses propres obligations ne fait l'objet d'aucun plafond ni d'aucune exclusion contractuelle. Aucune clause des présentes ne saurait supprimer ou réduire le droit à réparation du Consommateur en cas de manquement de PPW.

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation (article 6) et de toute éventuelle garantie commerciale, le Client bénéficie de plein droit des garanties légales suivantes, que les stipulations des présentes CGV ne peuvent ni écarter ni limiter :

Ces garanties s'appliquent indépendamment des clauses de responsabilité de l'article 10, lesquelles ne sauraient les restreindre. Pour les mettre en œuvre, le Client s'adresse à PPW à l'adresse bonjour@monsite-barmitzvah.com.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et des invités est décrit dans la Politique de confidentialité (accessible sur monsite-barmitzvah.com/confidentialite), qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.

Article 13 — Réclamations, médiation et litiges

13.1 Réclamations. Toute réclamation peut être adressée à PPW à l'adresse : bonjour@monsite-barmitzvah.com, par téléphone au +33 9 72 10 48 09, ou par courrier au siège social (9 rue des Colonnes, 75002 Paris). PPW s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

13.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à PPW, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directe restée sans réponse satisfaisante.

13.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13.4 Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Article 14 — Modification des CGV

PPW se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées au moment de sa validation.

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